NOUVEAU DPE 2021

• Point n°1 : abandon de la méthode « des factures » et des DPE vierges, généralisation de la méthode dite 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) à tous les logements qui tient compte de 5 usages : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires
• Point n°2 : plus de fiabilité et de précision, notamment par la prise en compte de :
  • L’apparition de la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de fortes chaleurs ;
  • La réverbération des vérandas ;
  • Le système à énergies renouvelables est mentionné ;
  • Le facteur de conversion électrique de l’énergie primaire à l’énergie finale est fixé à 2,3 (contre 2,58 avant) ;
  • La surface habitable est à mesurer, le diagnostiqueur doit impérativement être sur place pour établir le DPE ;
  • La présentation et le contenu du Rapport Officiel DPE évoluent totalement pour une compréhension facilitée

• Point n°3 : la fin des logements très énergivores
  • Pour les copropriétés, un DPE collectif ne vaudra plus pour chacun des lots ;
  • Envoi obligatoire des données en format standardisé à l’ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), ainsi qu’au propriétaire pour permettre la réalisation de travaux plus facilement, et le contrôle du diagnostiqueur ;
  • Depuis le 1^er janvier 2021: interdiction d’augmentation des loyers (y compris l’application des indices immobiliers) au sein de 28 zones tendues pour les locations classées F ou G ;
  • Dès le 1^er janvier 2022: indication sur les annonces « logement à consommation énergétique excessive » pour la vente ou pour la location, pour les étiquettes énergie F et G ;
  • Au 1^er janvier 2028: pour les bâtiments d’habitation classés énergie F ou G, toute publicité relative à la vente ou à la location, ainsi que tous les actes de vente ou les baux devront mentionner le non-respect du seuil maximal d’énergie autorisé de 330 kWhEP/m²/an (seules les étiquettes énergie A-B-C-D-E seront conformes)
• Point n°4 : affichage obligatoire double étique pour les annonces immobilières
  • Visuel définitif pas encore officiel, mais la présence de nouvelles mentions sera obligatoire ;
  • En plus de l’étiquette énergie, les annonces immobilières feront apparaître de façon lisible et en couleur, dès le 1^er juillet 2021 l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information renvoie à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre (CO2)
• Point n°5 : dès le 1^er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement contestable
  • En référence à la loi ELAN de 2018, comme le sont déjà la plupart des diagnostics immobiliers. L’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur s’il constate que les données et le classement énergique du bien, contenus dans le Rapport du PDE paraissent erronés ;
  • Cette opposabilité vise à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre un bien classé F ou G à compter du 1^er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019 :
  • Rappelons que le DPDE lors de la vente ou de la location d’un bien doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié
• Point n°6 : un DPE valable 10 ans sauf pour les plus récents
  • La durée de validité des DPE reste de 10 ans, sauf si des travaux sont réalisés auquel cas il est conseillé de l’actualiser ;
  • Par exception à la règle ci-dessus, suite au décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 concernant les DPE, la durée de validité est amendée suivant leur année de réalisation :
    • Les DPE établis entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
    • Les DPE établis entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024

Pensez à vous renseigner auprès des professionnels certifiés pour vos diagnostics obligatoires, avant toute mise en vente ou en location.